Où il ne sert à rien pour le client de démontrer que le test d’adéquation a été mal effectué, s’il n’est pas en mesure établir qu’il en résulte un préjudice direct.
By EsqSocial Corporation 20/07/18
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2018 (pourvoi n° 16-16.809) donne l’occasion de revenir sur l’obligation faite aux PSI (mais cela vaut pour les CIF) de s’enquérir de la situation financière de leurs clients,...
By: Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP