LCSA : Modifications concernant le vote à la majorité des voix et le vote contre un administrateur
By EsqSocial Corporation 30/04/21
En mai 2018, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, a reçu la sanction royale. Toutefois, certaines modifications prévues à ce projet de loi qui devaient être apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») ne sont pas entrées en vigueur immédiatement car le règlement d’application n’avait pas...
By: Blake, Cassels & Graydon LLP