Projet de loi C-30 : Mesures relatives aux services financiers
By EsqSocial Corporation 12/05/21
Le 30 avril 2021, le projet de loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (le « projet de loi C-30 »), a été déposé en première lecture à la Chambre des communes. Le projet de loi C-30 édicte les nouvelles mesures stratégiques qui sont énoncées dans le budget fédéral de 2021, lequel a été dévoilé au début du mois d’avril. Bon nombre de ces mesures auront des répercussions sur les institutions financières et d’autres fournisseurs de services financiers, comme nous l’avons souligné dans...
By: Blake, Cassels & Graydon LLP