Réglementation des paiements de détail au Canada : La Loi sur les activités associées aux paiements de détail est arrivée
By EsqSocial Corporation 12/05/21
Comme il était prévu et comme il a été annoncé le 30 avril 2021 dans le Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, le gouvernement fédéral a publié le projet de loi C-30, qui renferme notamment une ébauche de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la « LAAPD »), qui était attendue depuis longtemps. S’il est vrai que c’est dans le détail du règlement d’application que résideront les éléments les plus importants, il est quand même possible...
By: Blake, Cassels & Graydon LLP