La Cour divisionnaire de l’Ontario refuse d’autoriser une action collective fondée sur le délit d’intrusion dans l’intimité
By EsqSocial Corporation 21/06/21
Le 9 juin 2021, dans l’affaire Owsianik v. Equifax Canada Co., 2021 ONSC 4112 (l’« affaire Equifax »), la majorité des juges de la Cour divisionnaire de l’Ontario a rejeté le délit d’intrusion dans l’intimité comme question commune dans le cadre d’une demande d’autorisation d’une action collective (« motion en certification d’un recours collectif » en Ontario) concernant une cyberattaque. Il s’agit de la première fois qu’une cour d’appel se penche sur le champ d’application du délit d’intrusion...
By: Blake, Cassels & Graydon LLP