La CSC confirme à l’unanimité le principe de la publicité des débats judiciaires et s’exprime sur la protection de la vie privée
By EsqSocial Corporation 23/06/21
Dans l’affaire Sherman (Succession) c. Donovan, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé à l’unanimité que la primauté du principe de la publicité des débats judiciaires est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie et que ce principe ne peut être limité que s’il existe un risque sérieux pour un autre intérêt public important. Après avoir rejeté l’existence d’un « intérêt illimité en matière de vie privée », la CSC a reconnu que des limites au principe de la publicité des...
By: Blake, Cassels & Graydon LLP