Nouvelle Politique de restriction en matière d’approvisionnement : l’Ontario réagit aux tarifs douaniers américains
By EsqSocial Corporation 11/04/25
Contexte Le 4 avril 2025, le gouvernement de l’Ontario a publié une Politique de restriction en matière d’approvisionnement (la « Politique ») en vertu de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement et de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic. La Politique, qui a été publiée en réponse aux tarifs douaniers imposés par les États-Unis sur les produits et services canadiens, vise à empêcher les entreprises américaines d’accéder aux marchés publics de l’Ontario. Le...
By: Blake, Cassels & Graydon LLP