Politique de restriction en matière d’approvisionnement de l’Ontario : approvisionnements énergétiques dans le secteur public
By EsqSocial Corporation 17/04/25
Le 8 avril 2025, le ministre de l’Énergie et des Mines de l’Ontario a publié une lettre (la « lettre du ministre ») demandant notamment à la Commission de l’énergie de l’Ontario et à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE ») d’appliquer la Politique de restriction en matière d’approvisionnement (la « Politique ») mise en place par le gouvernement de l’Ontario. La Politique a pour but d’empêcher les entreprises américaines de participer aux marchés publics de...
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