Intérêts considérés comme excédentaires suite à un contrôle : pas d’application du régime mère-fille selon le Tribunal administratif de Strasbourg
By EsqSocial Corporation 30/04/25
Le Tribunal administratif de Strasbourg rejette l’opposabilité de la doctrine administrative autorisant l’application du régime mère-fille aux intérêts financiers considérés comme excédentaires à la suite d’un contrôle (TA Strasbourg, 31 mars 2025, n° 2306610)....
By: Mayer Brown