Précisions sur les conditions de requalification d’une convention de management fees en acte anormal de gestion
By EsqSocial Corporation 30/04/25
La Cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d’État, a estimé que la société ne démontrait ni l’existence de prestations effectives distinctes de celles de son gérant, ni une volonté claire de ses organes sociaux de rémunérer indirectement ce dernier via une société tierce. Le simple rapport de gestion mentionnant la convention de prestations ne suffisait pas à caractériser une décision de gestion opposable (CAA de Marseille, 3 avril 2025, n° 23MA02484)....
By: Mayer Brown