Taxe sur les salaires et boni de fusion
By EsqSocial Corporation 01/05/25
Le Tribunal administratif de Lille retient qu’un boni de fusion doit être pris en compte dans le chiffre d’affaires pour la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires d’une société holding (TA de Lille, 27 mars 2025, n° 2107023)....
By: Mayer Brown